Les cas exceptionnels de rachat ou de sortie en capital

Le PERP est un produit d'épargne retraite "tunnel", c'est à dire qu'en principe l'épargne versé sur un PERP est bloqué jusqu'à la retraite, une fois à la retraite le capital constitué est transformé en rente viagère.

Toutefois quelques cas de rachats exceptionnels  anticipés et de sortie en capital ont été prévus.

Cas de rachats exceptionnels du PERP:

  • Invalidité totale et définitive de l'adhérent
  • Expiration des droits à l’assurance chômage en cas de licenciement,
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans,
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
  • Situation de surendettement.

 

Cas de sortie en capital du PERP:

Primo-accession à la propriété

Il est possible de sortir le PERP sous forme de capital en cas d’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété (nécessite d’avoir été non propriétaire les 2 dernières années)

Si la rente est inférieur à 40 € / mois

Si le montant de la rente du PERP est inférieur à 120 € par trimestre, l'assureur a la possibilité de rembourser le PERP sous forme de capital

Sortie en capital à hauteur de 20 %

Au moment de la transformation du capital du PERP en rente, l'adhérent peut demander à percevoir 20 % sous forme de capital.

Fiscalité en cas de sortie en capital à hauteur de 20 %du PERP :

Le capital est alors soumis à l’impôt sur le revenu suivant le régime des pensions et rentes viagères à titre gratuit. Ou sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent le capital peut être soumis à un prélèvement libératoire de 7.5% (après abattement de 10% non plafonné).

Le capital est également soumis aux prélèvements sociaux dans son intégralité, au titre de l’année de perception.



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