Fiscalité du PERP

Avantage fiscal du PERP:

Les versements réalisés sur un PERP sont déductibles du revenu net global imposable dans la limite du plafond fixé par la loi.

L'avantage fiscal correspond donc à votre tranche marginale d'imposition (TMI).

Le disponible fiscal est de 10 % des revenus d'activité professionnelle pour chaque membre du foyer fiscal avec comme limite :

  • au minimum 10 % du PASS (3 973 € pour 2019)
  • et au maximum 10 % de 8 PASS (31 786 € pour 2019)
 
A noter : le PERP n'entre pas de la plafonnement des niches fiscales.

 

Fiscalité en cours de vie du PERP

En phase d'épargne il n'y a aucune fiscalité, il n'y a pas de prélèvement sociaux en phase d'épargne sur le PERP.

Fiscalité en phase de rente

- les prélèvements sociaux :

Les rentes à titre gratuit sont soumise aux PS sur les revenus d’activité et de remplacement. Les prélèvements sociaux sont retenus à la source par l’assureur.

- impôt sur le revenu :

La rente viagère nette des prélèvements sociaux est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie "Pensions, retraites et rentes" (rente à titre gratuit) après un abattement de 10% (plafonné).

Fiscalité en cas de sortie ou de rachat exceptionnel

La fiscalité des rachats exceptionnels du PERP : Lors d’un rachat exceptionnel, les produits du PERP sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Fiscalité en cas de sortie en capital du PERP : Le capital est alors soumis à l’impôt sur le revenu suivant le régime des pensions et rentes viagères à titre gratuit ou sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent le capital peut être soumis à un prélèvement libératoire de 7.5% (après abattement de 10% non plafonné).

Le capital est également soumis aux prélèvements sociaux dans son intégralité, au titre de l’année de perception.





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