Fiscalité du PERP

Avantage fiscal du PERP:

Les versements réalisés sur un PERP sont déductibles du revenu net global imposable dans la limite du plafond fixé par la loi.

L'avantage fiscal correspond donc à votre tranche marginale d'imposition (TMI).

Le disponible fiscal est de 10 % des revenus d'activité professionnelle pour chaque membre du foyer fiscal avec comme limite :

  • au minimum 10 % du PASS (3 754 € pour 2014)
  • et au maximum 10 % de 8 PASS (30 032 € pour 2014)
 
A noter : le PERP n'entre pas de la plafonnement des niches fiscales.

 

Fiscalité en cours de vie du PERP

En phase d'épargne il n'y a aucune fiscalité, il n'y a pas de prélèvement sociaux en phase d'épargne sur le PERP.

Fiscalité en phase de rente

- les prélèvements sociaux :

Les rentes à titre gratuit sont soumise aux PS sur les revenus d’activité et de remplacement à hauteur de 7,40% (CSG 6.6%-CRDS 0.5%-CASA 0,3%) dont 4,2% de CSG déductible. Les prélèvements sociaux sont retenus à la source par l’assureu.

- impôt sur le revenu :

La rente viagère nette des prélèvements sociaux est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie "Pensions, retraites et rentes" (rente à titre gratuit) après un abattement de 10% (plafonné).

Le PERP et l'ISF

En phase d'épargne le PERP n'entre pas dans l'actif de l'ISF (Les contrats souscrits sont en principe non rachetables et bénéficient à ce titre d'une exonération).

En phase de rente la valeur de capitalisation des rentes viagères du PERP entre dans l'actif de l'ISF.

Cependant la rente est exonéré d'ISF si il a eu des versements échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans sur le PERP.

Fiscalité en cas de sortie ou de rachat exceptionnel

La fiscalité des rachats exceptionnels du PERP : Lors d’un rachat exceptionnel, les produits du PERP sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Fiscalité en cas de sortie en capital du PERP : Le capital est alors soumis à l’impôt sur le revenu suivant le régime des pensions et rentes viagères à titre gratuit ou sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent le capital peut être soumis à un prélèvement libératoire de 7.5% (après abattement de 10% non plafonné).

Le capital est également soumis aux prélèvements sociaux dans son intégralité, au titre de l’année de perception.





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