La sortie en capital sur le PER

Le nouveau Plan d'Epargne Retraite apporte une vraie évolution dans l'épargne retraite en permettant la sortie en capital à la retraite contrairement aux autres contrats (PERP, Madelin, Prefon, Corem ...) qui eux proposent une sortie en rente viagère.

Quel PER propose la sortie en capital ?

Le PER se distingue en trois compartiments :

Le compartiment individuel > sortie en capital possible.

Le compartiment collectif > sortie en capital possible.

Le compartiment obligatoire ou catégoriel > sortie en capital impossible, toutefois l’article A  160-2-1 du code des assurances stipule qu'il est possible de procéder au versement sous forme de capital lorsque le montant de la rente mensuelle ne dépasse pas 80 €.

Comment débloquer les fonds sur le PER

L'épargnant peut demander la liquidation de son plan d'épargne retraite en capital en une fois ou de façon fractionnée. 

La demande de déblocage ce fait généralement par courrier avec différents justificatifs (RIB, justificatif de liquidation de la retraite, pièce d'identité ...).

Quand peut-on récupérer le capital du PER

Dès lors que vous avez liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ou si vous avez atteint l’âge fixé en application de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale vous pouvez déloquer votre Plan d'Epargne Retraite.

Vous restez libre de débloquer le capital plus tard et de continuer à gérer votre PER.

Récupérez la capital pour l'achat de la résidence principale

En cas acquisition de la résidence principale, vous pouvez débloquer le capital constitué sur votre Plan d'Epargne Retraite, conformément à l’article D. 224-4, ce rachat exceptionnel anticipé intervient sous la forme d'un versement unique.

L'achat de la résidence principale ne permet pas de débloquer les sommes dans le compartiment obligatoire.
 

De plus quelques cas de rachats exceptionnels anticipés et de sortie en capital ont été prévus.

Autre cas de sortie en capital du PER

Vous avez également la possibilité de demander le rachat exceptionnel partiel ou total de votre PER avant la retraite dans les cas suivants, énumérés à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier :
- Expiration des droits à l’assurance-chômage.
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
- Invalidité 2e ou 3e catégorie de l'adhérent, d'un ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS.
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS.

- Situation de surendettement.

Sortie en capital des anciens contrat retraite

Contrairement au PER, les anciens contrats (Madelin, PERP, prefon, Corem) imposent une sortie en rente. Avec le PER vous avez le choix.

Vous avez la possibilité de transférer votre ancien contrat vers le PER et ainsi avoir la possibilité de récupérer votre épargne à la retraite ou pour une cause de rachat exceptionnel.

Spécificité pour une sortie en capital de l'article 83

L'article 83 ne permet pas la sortie en capital, le transfert de l'article 83 vers le compartiment obligatoire du PER ne permet pas la sortie en capital. Toutefois, vous avez la possibilité de transférer un article 83 vers un PERP jusqu'au 1 octobre 2020, puis le PERP vers le PER, que vous souhaitez. Il peut être donc opportun de transférer un article 83 rapidement vers un PERP.

La fiscalité de la sortie en capital du PER

Nous distingons plusieurs types de fiscalité :

- La fiscalité sur la fraction représentant le capital du PER individuel (versements cumulés) :

Le capital constitué par les versements qui ont été déduits fiscalement sont imposées au barème progressif de l'impôt sur les revenus.

Le capital des versements qui n'ont pas été déduits est exonéré d'impôts sur les revenus.

- La fiscalité sur les produits du PER individuel (plus-values, intérêts) :

Les plus-values sont soumisent au PFL (Prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 % ou au barème progressif de l'impôts sur les revenus.

- La fiscalité du PER Collectif :

Les capitaux du compartiment collectif sont exonérés d'impôts sur les revenus, aussi bien pour la capital accumulé que pour les plus-values.

Sortie en capital du PER en cas de décès

Comme l'assurance vie, le PER permet de désigner des bénéficiaires, en cas de décès en phase d'épargne sur le PER la somme est versé sous forme de capital ou de rente au(x) bénéficiaire(s).

En clair, en cas de décès les sommes (versement + plus-values) peuvent être récupérées en capital par vos héritiers / bénéficiaires.

Par Sébastien Merle, dernière modification le 14/10/2019. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Malgré les efforts mis en œuvre pour mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le site, les informations données peuvent contenir des erreurs.