Informations sur la fiscalité du plan d'épargne retraite

Avantage fiscal des versements sur le PER Individuel

Les versements volontaires sur le PER individuel sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond fixé par la loi. L'avantage fiscal correspond donc à votre tranche marginale d'imposition (TMI).

Exemple d'économie d'impôt PER : pour une tranche marginale à 30%, un versement de 5 000 € permet une économie d’impôt de 1 500 €.

Plafond de déduction du plan d'épargne retraite :
Le disponible fiscal est de 10 % des revenus d'activité professionnelle pour chaque membre du foyer fiscal avec comme limite :
  • - au minimum 10 % du PASS (3 973 € pour 2019).
  • - au maximum 10 % de 8 PASS (31 786 € pour 2019).

Détail du plafond retraite : votre plafond de versement déductible est indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus.

- Plafond commun pour un couple : un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune peuvent déduire leurs versements sur un PER dans la limite annuelle d'un plafond "familial" égal au total des montants déductibles pour chaque membre du couple. Ainsi le conjoint peut bénéficier d'une déduction au-delà de son propre plafond dans la limite de la fraction non utilisée par l'autre conjoint. 

- Report du plafond non utilisé pendant 3 ans : si vos cotisations d'épargne retraite versées sur une année sont inférieures à votre plafond, le montant non utilisé du plafond peut être reporté pendant 3 ans.

Exemple : une personne à 50 000 € de revenu imposable tous les ans. Elle n'a jamais épargné sur un contrat retraite.
En 2019, elle peut verser 20 000 € sur un PER ;

- 5 000 € pour l'année 2019 et 15 000 € de report des 3 dernières années.

Plafond spécifique PER pour le TNS : les travailleurs non salarié ont un plafond identique au plafond Madelin. C'est-à-dire qu'un TNS peut déduire les versements volontaires dans la limite de 10% de la fraction du bénéfice imposable (limité à 8 PASS) auxquels s'ajoutent 15% de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.

Exemple de calcul du plafond PER pour un TNS : pour un revenu de 50 000 € : (10 % * 50 000 € ) + 15 % (50 000 - 40525 €) = 6421.25 € de plafond PER.

Le plafond minimum pour les TNS se situe à 4 052 euros.

Informations complémentaires PER :
- L'épargnant peut choisir de ne pas déduire les versements des revenus imposables.
- Les versements réalisés par transfert entrant d'un autre contrat retraite n’ouvrent pas droit à une nouvelle déduction.

- Le PER n'entre pas de le plafonnement des niches fiscales.

L'avantage fiscal du PER en 2019

Le PER n'est pas concerné par l'année blanche. Vos versements effectués en 2019 sur le plan d'épargne retraite sont à 100 % déductible de vos revenus dans la limite de votre plafond.

A contrario, les anciens contrats retraite (Madelin, PERP ...) font l'objet en 2019 de règles fiscales spécifiques.

FISCALITE A LA SORTIE DU PER Individuel (en rente ou en capital)

- Fiscalité sortie en capital du PER :

Le capital constitué sur le PER par le cumul des versements est imposé au barême de l'impots sur le revenus.

Le capital issue des produits du PER (Plus-values, intérêts) est soumis à la flat tax (Prélèvement forfaitaire unique PFU de 30 %) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenus.

- Fiscalité sortie en rente du PER :

La rente est soumise au régime fiscal de la rente viagère à titre gratuit, imposition au barème de l'impôts sur le revenus après un abattement de 10 % + imposition aux prélèvements sociaux après un abattement en fonction de l'âge.

Cependant, pour les capitaux correspondants aux versements volontaires non déduits à l’entrée et pour les capitaux du compartiment collectif, la fraction issue des versements est exonérée d’impôt sur les revenus et la fraction représentant les produits (plus-values) est soumise au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l'impôt.

PER : FISCALITE EN CAS DE DECES DE L’ASSURE

Il faut distinguer le cas du PER assurance et le cas du PER bancaire.

- Fiscalité du PER assurance en cas de décès :

Sauf cas d’exonération, la fiscalité du PER en cas de décès est fonction de l’âge de l’assuré au moment de son décès :

En cas de décès de l’assuré avant l’âge de 70 ans : Le capital ou la rente du PER bénéficie d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ensuite le taux d'imposition est de 20% jusqu’à 700 000 € et 31.25% au-delà.

En cas de décès de l’assuré après l’âge de 70 ans : Le capital ou la rente versé est soumis aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, après application d’un abattement global de 30 500 euros. Cet abattement s’apprécie au global de tous les contrats (contrat d’assurance vie et PER).

- Fiscalité du PER bancaire en cas de décès :

Le capital entre dans l’assiette globale de la succession et sera imposé selon le barème légal.

Le PER et l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Aucune valeur n’est imposable à l’IFI pendant la phase d’épargne.
En revanche, lorsque le contrat devient rachetable, les d’actifs imposables à l’IFI doivent être déclarés.
 
Par Sébastien Merle, dernière modification le 09/10/2019. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Malgré les efforts mis en œuvre pour mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le site, les informations données peuvent contenir des erreurs.

TEL : 06 46 46 11 22

Des questions sur le PER :
Transfert, Fiscalité, Rachat
N'hésitez à nous contacter 
06 46 46 11 22